1-888-630-1911

Expertise médicale: comment bien l’utiliser et à quel moment

20-11-2015

 

Qu’est-ce qu’une expertise médicale?

• C’est la formulation d’une opinion médicale sur l'état de santé d’une personne.

• L’expertise trouve son application dans divers contextes légaux.

• Sert à éclairer sur les problématiques scientifiques en cause de façon honnête, impartiale et objective.

 

Qui peut demander une expertise médicale?

• De la personne elle-même

• Être sollicité par un tiers (ex.: assureur, employeur, SAAQ, CSST, IVAC, les syndicats ou un tribunal)

• Dans des cas de poursuite civile, lésions professionnelles ou encore des cas d’invalidité.

A pour but d’éclairer le mandant et ainsi contribuer au règlement d’un litige ou permettre à un décideur de rendre une décision

 

Sur quels sujets portera l’expertise médicale?

• Le diagnostic

• La date de consolidation ou plateau thérapeutique

• La nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés ou prescrits

• L’existence ou le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique du travailleur

• La relation entre le diagnostic et l’évènement

• L’existence d’une condition personnelle

• Éclaircir une situation complexe

• Décider d’un retour au travail (RAT) et les modalités du RAT

• Évaluer une invalidité partielle ou totale, temporaire ou permanente

• Établir les séquelles déficit Anatomophysiologique (DAP)

 

Quand avoir recours à une expertise médicale?

• Pas de réponse du médecin traitant

• Justifications questionnables, pas de logique dans ses conclusions.

• Pas de réponse adéquate aux questions

• Cas de complaisance, cas de fraude

 

Qui performera l’expertise médicale?

• Le médecin expert est un membre en règle du Collège des médecins du Québec.

• Est reconnu pour sa compétence fondée sur ses connaissances et son expérience

• Mandat de donner une opinion médicale à partir de l’évaluation d’une situation relevant de son champ de compétence

• Doit fonder son opinion sur des données probantes

 

La compétence de l’expert

• Notion d’expérience, nombres d’années, mais aussi une exposition fréquente à des situations similaires

• Formation spécialisée ou surspécialisée, compétence acquise par l’éducation, la formation, l’expérience et la recherche

• Avoir publié des articles journaux spécialisés

• Doit aussi montrer qu’il possède une connaissance des lois relatives à l’objet de l’expertise

• Les barèmes d’indemnisation, le répertoire des atteintes anatomophysiologiques et des préjudices esthétiques permanents, etc.

• Lorsqu’il y a contestation juridique, la disponibilité à témoigner

• La qualité d’expert du médecin doit être reconnue par le tribunal (voir-dire)

• Un médecin expert ne doit jamais être contraint d’effectuer une expertise

• En tout temps , le médecin expert doit préserver son indépendance professionnelle face au mandant

• Un examen indépendant suppose l’impartialité du médecin, ne devrait pas être partie prenante des soins donnés au patient, ni établir de relations d’intérêts avec le mandant

• Crédibilité du médecin important en tant qu’expert

• Certains facteurs peuvent constituer des exceptions

• La surspécialisation

• Pénurie d’experts dans certains domaines

 

Le rapport d’expertise

• Le rapport doit être clair et précis

• S’appuie sur des principes scientifiques reconnus

• C’est le reflet d’une anamnèse et d’un examen minutieux

• Raisonnement fondé sur des éléments objectifs

• Le médecin ne doit pas s’exprimer sur un élément ne relevant pas de sa compétence

• Un seul rapport , faire attention aux changements

• Rapport transmis dans délai raisonnable

• En rédigeant son rapport, l’expert doit ultimement penser qu’il s’adresse à un juge (ou un décideur) et il doit l’éclairer sur un problème de nature médical

 

Conclusions

• Droit de l’employeur de gérer sainement le dossier d’absentéisme du salarié

• Limites de l’accès de l’employeur aux informations médicales du salarié à ce qui est nécessaire dans le dossier en cause

• L’employeur peut contraindre le salarié à subir un examen médical

• Un mandat clair, simple et précis

• Impératif de bien préparer son dossier

• Travailleur doit se présenter avec tous les éléments

• Faire attention aux différents tests médicaux. Importance du respect des droits fondamentaux du salarié (droit à la vie privée) et du secret professionnel des médecins impliqués